La fiscalité n’est pas une contrainte que l’on subit en fin d’exercice : c’est une donnée qui traverse chaque décision de l’entreprise et du dirigeant, du choix de la structure à la cession, en passant par la rémunération et la transmission. Au Barreau de Lyon, le cabinet ELERE & Associés conjugue conseil fiscal et défense contentieuse pour sécuriser vos arbitrages en amont et vous représenter face à l’administration lorsque le litige est ouvert. Notre approche s’adresse aux entreprises, aux dirigeants et aux particuliers à patrimoine structuré, à Lyon, Écully, Champagne-au-Mont-d’Or et plus largement en Auvergne-Rhône-Alpes.
Conseil et optimisation fiscale au quotidien
Optimiser, ce n’est pas chercher l’astuce : c’est intégrer le paramètre fiscal à chaque décision pour le maîtriser dans la durée. Nous intervenons sur la structuration des opérations, le choix du régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l’arbitrage entre rémunération et dividendes, ou encore la mise en place de holdings. Les mécanismes mobilisés sont nombreux et précis : régime mère-fille et intégration fiscale entre sociétés liées, apport-cession avec report d’imposition, pacte Dutreil pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise, ou abattement pour durée de détention sur certaines plus-values mobilières. Chaque montage est examiné au regard du risque d’abus de droit, afin que l’économie recherchée repose sur une logique économique réelle et soit défendable en cas de contrôle.
Contrôle fiscal : être assisté dès le premier jour
La qualité de la défense se joue souvent dès la réception de l’avis de vérification. Que la procédure prenne la forme d’une vérification de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces, notre rôle est d’encadrer le dialogue avec le vérificateur, de préparer chaque réponse et de veiller au respect des garanties procédurales du contribuable, notamment le caractère contradictoire de la procédure et le droit d’être assisté d’un conseil. À l’issue, l’administration adresse le plus souvent une proposition de rectification ouvrant un délai de réponse : c’est une étape décisive, où une argumentation construite peut conduire à l’abandon de tout ou partie du rappel avant même la phase contentieuse.
Contester un redressement et porter le contentieux
Lorsque le désaccord persiste, plusieurs voies de recours existent et doivent être actionnées dans le bon ordre. Nous engageons le recours hiérarchique (supérieur du vérificateur, puis interlocuteur départemental), saisissons le cas échéant la commission compétente (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires), puis déposons la réclamation contentieuse préalable. Si elle est rejetée, le litige est porté devant le tribunal administratif (impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu) ou le tribunal judiciaire (droits d’enregistrement, IFI), avec une attention particulière à la contestation des pénalités et majorations parfois appliquées, par exemple pour manquement délibéré. Nous assistons aussi nos clients en matière de recouvrement et de demandes de sursis de paiement.
Patrimoine, dirigeant et transmission
La fiscalité personnelle du dirigeant ne se sépare pas de celle de son entreprise. Nous accompagnons la structuration de la détention des actifs (immobilier d’entreprise via une SCI, titres logés en holding), l’anticipation de la transmission par donation-partage ou pacte Dutreil, ainsi que la fiscalité des cessions : qualification et imposition de la plus-value, articulation avec l’IFI et les droits de mutation. Ces sujets se nouent fréquemment avec une opération de société ou une vente d’entreprise : nous travaillons alors en cohérence avec notre pratique du droit des sociétés et des cessions et acquisitions, pour que la clause fiscale d’un protocole de cession ou d’une garantie d’actif et de passif soit rédigée en pleine connaissance de ses effets.
Conseil et contentieux : une même équipe
Notre conviction est qu’un montage se défend d’autant mieux qu’il a été pensé pour résister au contrôle. Faire intervenir la même équipe sur le conseil puis, si nécessaire, sur le contentieux évite les angles morts et assure la continuité de la stratégie. Cabinet à taille humaine, nous privilégions un échange direct, une analyse de risque honnête et une réponse claire sur ce qui est défendable et ce qui ne l’est pas.
Un contrôle en cours, un redressement à contester ou un projet de transmission à sécuriser ? Contactez le cabinet.
Questions fréquentes
Que faire dès la réception d'un avis de vérification ?
Il est conseillé de se faire assister sans attendre, car la procédure de contrôle est encadrée par des garanties (caractère contradictoire, droit d'être assisté d'un conseil) qu'il faut faire respecter dès le départ. Préparer le contrôle, organiser les pièces et cadrer le dialogue avec le vérificateur permet souvent d'éclaircir la situation avant la proposition de rectification.
Quel délai pour contester un redressement fiscal ?
Après une proposition de rectification, le contribuable dispose en principe d'un délai pour formuler ses observations. En cas de désaccord persistant, une réclamation contentieuse préalable doit être déposée dans des délais encadrés avant toute saisine du juge. Ces délais variant selon l'impôt et la procédure, un examen au cas par cas est nécessaire.
L'optimisation fiscale est-elle légale ?
Oui, à condition de rester dans le cadre de la loi. Le choix de la voie la moins imposée est licite, mais un montage dont le but est exclusivement ou principalement fiscal, sans réelle substance économique, expose au risque d'abus de droit et de pénalités. Nous examinons chaque opération au regard de ce risque.
Le pacte Dutreil permet-il d'alléger la transmission d'entreprise ?
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, un abattement important sur la valeur des titres transmis par donation ou succession, en contrepartie d'engagements de conservation et, le plus souvent, d'une fonction de direction. Sa mise en place exige une rédaction rigoureuse et un suivi dans le temps pour ne pas remettre en cause l'avantage.